Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires, comme par exemple, des conflits entre locataire et propriétaire, conflits opposants un fournisseur et un client, difficultés dans le recouvrement d'argent, taille de végétaux, etc.
Par contre le conciliateur, n'intervient pas dans les affaires liées à l'état civil, aux droits de la personne, dans les conflits citoyens (divorce, garde d'enfants, pensions, suite à une plainte déjà déposée ou procès engagé).

Il n'est pas un conseiller juridique, mais aura peut-être la possibilité de vous orienter dans vos démarches.
Renseignements : www.conciliateursdefrance.fr

Pour le rencontrer, prendre rendez-vous avec le secrétariat de la Mairie d'Artenay
02.38.80.81.02
Monsieur FER Christian 

Permanence
1er mercredi de chaque mois 
de 09h à 12h


Les problèmes avec les administrations ou services assimilés relèvent de la compétence du délégué du Médiateur de la République,
les rendez-vous sont à prendre en appelant le 02.38.81.40.38 ou au standard de la préfecture au 02.38.81.40.00.