Conciliateur de Justice


Conciliateur de justice


Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires, comme par exemple, des conflits entre locataire et propriétaire, conflits opposants un fournisseur et un client, difficultés dans le recouvrement d'argent, taille de végétaux, etc.
Par contre le conciliateur, n'intervient pas dans les affaires liées à l'état civil, aux droits de la personne, dans les conflits citoyens (divorce, garde d'enfants, pensions, suite à une plainte déjà déposée ou procès engagé).


Il n'est pas un conseiller juridique, mais aura peut-être la possibilité de vous orienter dans vos démarches.
Renseignements : www.conciliateursdefrance.fr

Pour le rencontrer, prendre rendez-vous avec le secrétariat de la Mairie de Chevilly
ou d'Artenay
Monsieur BOUTAUD sera disponible
sur rendez-vous les mardis matins,

- tous les 15 jours à la mairie de Chevilly,
à partir du mois de septembre 2021.
PRISE DE RENDEZ-VOUS EN MAIRIE au 02 38 80 10 20

- tous les 15 jours à la mairie d'Artenay,
à partir du mois de septembre 2021.
PRISE DE RENDEZ-VOUS EN MAIRIE au 02.38.80.40.17


Les problèmes avec les administrations ou services assimilés relèvent de la compétence du délégué du Médiateur de la République,
les rendez-vous sont à prendre en appelant le 02.38.81.40.38 ou au standard de la préfecture au 02.38.81.40.00.

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